Page 308 - HPC 5 convoyage et cartérisation

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Le guide des services HPC
Conditions générales de vente

9-RETOUR - MODALITES
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur échangé
par fax ou courrier. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur
et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ni à remboursement. Cet accord n’est toutefois
pas requis lorsqu’un acheteur non professionnel exerce sa faculté de rétractation prévue par la loi.
En tout état de cause, aucun retour expédié plus de trente jours à compter de la réception du pro-
duit ne sera accepté. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Tout
retour doit être adressé à notre siège social. Le choix du transporteur reste à notre convenance.
Toute reprise par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, valable pen-
dant une durée de six mois à compter de son établissement, après vérification qualitative et quan-
titative des produits retournés. Toutefois, l’exercice par un acheteur non professionnnel de sa faculté
de rétractation se traduira par son remboursement, sous réserve du bon retour des produits à HPC.
Au cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur,
l’acheteur pourra néanmoins obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits
au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
10- RESERVES DE PROPRIETE
Le transfert de propriété de toute pièce standard ou fabriquée sur mesure est subordonné au
paiement intégral du prix en principal et accessoires, étant précisé que le paiement est réputé avoir
lieu au jour de l’encaissement effectif des sommes par HPC.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès l’expédition ou la remise des marchandises par
HPC au transfert des risques à la charge du client (notamment risque de perte, de détérioration, et
dommages occasionnés par les pièces expédiées).
Lorsque le client transmet un matériel afin de faire fabriquer une pièce devant y être incorporée, ou
venant en complément de celui-ci, le client en reste propriétaire, supporte son coût d’expédition et
de réexpédition, assume les risques liés à son acheminement, et à son éventuelle adaptation et trans-
formation par HPC, et aux dégâts qu’il pourrait causer.
11- LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Les ventes conclues avec HPC sont régies par la loi française.
Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties relative à l’interprétation et/ou l’éxécution
et/ou la cessation du contrat sera soumise aux tribunaux compétents du ressort du siège social de
HPC, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

cial@hpceurope.com Tome 5 2007 ➎ 305