Page 206 - Catalogue Hydraulique

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle 4) Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit nous aviser dans
et font la loi des parties. Le client, du seul fait qu’il passe commande, accepte les 3 JOURS francs, et par écrit, des vices qu’il impute à son matériel et fournir
contractuellement les présentes conditions de vente et de garantie et renonce toutes justifications.
définitivement à apposer ses propres conditions générales d’achats. Dans tous 5) La garantie ne s’applique pas si le matériel n’est pas retourné dans l’état où
les cas, pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une approbation de il est tombé en panne, ou s’il a été préalablement déplombé, démonté, réparé,
notre entreprise. modifié, soit par un tiers, soit par l’utilisateur ou le client.
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Ces conditions générales de vente sont en vigueur à partir du 1 décembre 2006 6) Les pièces seront toujours facturées et ne feront l’objet d’un remboursement
et peuvent être modifiées sans préavis de notre part. qu’après acceptation de la garantie par notre Service Après Ventes.
Les plans établis par nos soins restent notre propriété exclusive ; et leur 7) Notre responsabilité est expressément limitée à la garantie ci-dessus définie ;
reproduction est interdite, même quand ceux-ci sont facturés. elle ne pourrait être, en aucun cas, engagée en raison d’accidents causés aux
personnes et aux choses, même par la suite d’un défaut ou d’un vice de matériel
Il est rappelé que les plans et objets divers, de toute nature, appartenant à la vendu.
clientèle ne sont garantis contre aucun risque. Notre responsabilité est exclue,
pour tous accidents, détériorations, disparitions, survenus dans nos ateliers ou en RETOUR
cours de transport.
1) Tout retour devra être accepté par notre service commercial qui vous communi-
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du quera un numéro de retour à mentionner sur le colis.
prix.
2) Un double du bon de livraison ou de la facture seront obligatoirement joints
L’acheteur s’oblige personnellement à ne pas disposer par quelque moyen que ce au colis.
soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de nantissement des
marchandises vendues, avant le paiement intégral du prix. 3) Les pièces présumées défectueuses devront être retournées FRANCO de
port.
Les délais d’expédition sont donnés à titre purement indicatif. Ils ne constituent
aucun engagement de notre part. Un retard d’expédition sur un délai donné 4) Les retours seront acceptés uniquement pour les pièces neuves non montées,
en une circonstance quelconque ne pourra, en aucun cas, constituer motif à ni réparées ou modifiées, soit par un tiers, soit par l’utilisateur ou le client, et cet
dommages et intérêts d’aucune sorte. accord ne pourra concerner que des pièces de moins de 12 mois.
Lorsque les produits sont assemblés suivant le plan et/ou les indications du client, 5) Dans tous les cas, le prix des pièces facturées subira une moins
notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de défectuosité due à une value de 20 %.
conception erronée. 6) Le montant d’un avoir relatif à un retour restera à déduire sur une prochaine
Pour toute annulation de commande, soit après une expédition de notre part facture.
ou après mise en production du matériel commandé, les frais engagés seront 7) Les frais d’emballage et de transport, à l’aller comme au retour sont
facturés au client. Si la fabrication est achevée, le prix prévu sera facturé. à la charge de l’acheteur.
8) Contestations : en cas de contestations, le tribunal de La Roche-sur-Yon, est
LIVRAISON le seul compétent. Traites et acceptations de règlement ne font ni novation, ni
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires quand dérogations aux clauses des juridictions.
bien même les matériels sont vendus franco de port. En cas de manque ou
d’avarie à la réception des matériels, le destinataire doit exercer PAIEMENT
son recours contre le transporteur, dans les formes et délais légaux, Le lieu de paiement est à la Roche-sur-Yon. L’acceptation des traites ne déroge
(réserves sur le bon de transport + lettre recommandée + une copie pas à cette clause.
à HYDROKIT) conformément aux articles 105 et 106 du code du commerce. s 1PVS UPVUF SF DPNNBOEF MF SåHMFNFOU T FOUFOE é SæDFQUJPO EV DPMJT
Pour toutes livraisons en France : Les frais de transport sont facturés selon le s 6O SFMFWæ E JEFOUJUæ CBODBJSF BJOTJ RVF WPUSF OVNæSP EF 57" JOUSB DPNNV
montant d’expédition, pour les livraisons du lundi au vendredi, en express le nautaire et code APE - NAF devront nous être adressés afin de procéder à
lendemain (petits colis < à 30 kg) et en messagerie (colis < à 800 kg). l’ouverture du compte client.
Pour toutes livraisons sur l’international : les frais de transports sont facturés selon s -FT GBDUVSFT TPOU QBZBCMFT QBS USBJUF é KPVST æDIæBODF MF PV MF
le poids et le volume de l’expédition. suivant la date de livraison). En application de la loi n° 92- 1442 du 31
décembre 1992, toute somme non payée à son échéance entraînera le
Pour toutes autres conditions de transport, merci de vous adresser au service paiement de pénalités de retard au taux mentionné au recto. Le non-paiement
commercial.
d’une échéance quelconque entraîne d’autre part, automatiquement, l’exigi-
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise à l’exclusion de tout bilité de la totalité du solde restant dû, et la suppression des livraisons (non
litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou du seulement pour les contrats et les livraisons dont une échéance en cours n’a
retrait en notre établissement, lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, et dans les 8 pas été payée, mais aussi pour tous les autres contrats en cours qu’ils soient
jours de ladite livraison ou du retrait, lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au antérieurs, ou postérieurs).
premier abord.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera
la revendication de la marchandise. Les acomptes déjà perçus nous resteront
GARANTIE
acquis à titre de dommages et intérêts.
1) Notre matériel neuf est garanti contre tous défauts de matière et vices de De conventions expresses, nous nous réservons la propriété des marchandises
construction pendant un délai de 12 mois à dater du jour de la livraison. A l’expira- fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes
tion de ce délai, la garantie cesse de plein droit.
de la loi n° 80- 335 du 12 mai 1980.
2) Sont exclus de la garantie :
s MFT EæUæSJPSBUJPOT PV BWBSJFT SæTVMUBOU E VOF NBVWBJTF VUJMJTBUJPO OPUBNNFOU CONTESTATIONS
par insuffisance de soin ou d’entretien ou défaut de conduite), d’un accident, En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de
d’un usage anormal ou abusif ou encore due à l’usure normale. compétence est faite aux tribunaux de notre siège social.
s MF NBUæSJFM USBOTGPSNæ NPEJlæ SæQBSæ PV EæNPOUæ NäNF FO QBSUJF TFVMFNFOU
en dehors de notre connaissance. Conformément à la loi informatique et liberté du 06/01/1978 (art 27), vous disposez
s MB GPVSOJUVSF EF M IVJMF FO DBT EF QFSUF EVF é VOF QBOOF d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.
3) La garantie se limite à l’échange des pièces reconnues défectueuses par notre Si vous ne souhaitez plus recevoir nos publications, écrivez-nous en précisant
Service Après Ventes sans que nous ayions à participer en aucune manière aux vos coordonnées à :
frais de main-d’oeuvre occasionnés par le démontage et le remontage, ni aux HYDROKIT
frais et conséquences de l’immobilisation du matériel, ni à la perte d’huile due à Rue du Bocage - La Ribotière - 85170 Le Poiré-sur-Vie
une panne. ou bien par e-mail à : infohydro@hydrokit.com.

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