Les formalités

Les formalités

 

La signature du contrat

Elle est préalable à l’embauche. L’employeur doit s’adresser au service « apprentissage » de sa chambre consulaire.

Les documents

 

Nouvelle mesuire : aucune pièce justificative n’est à fournir par l’employeur lors de l’envoi du CERFA, mais il doit les tenir à disposition de la Chambre consulaire ou de l’UT-DIRECCTE (pour les contrats d’apprentissage du secteur public) dans le cadre de l’instruction de la demande. Ces pièces justificatives sont :

L’enregistrement du contrat d’apprentissage

Une fois le contrat d’apprentissage effectué, l’employeur devra le transmettre à l’organisme consulaire dont il dépend :

Il est enregistré dans un délai de 15 jours par la chambre consulaire. Si aucune demande de complément de dossier n’est faite, le contrat est considéré comme enregistré.

La déclaration préalable à l’embauche

L’employeur qui souhaite embaucher un salarié doit obligatoirement le déclarer auprès des organismes de protection sociale (Urssaf ou MSA pour les salariés agricoles).

Cette démarche intervient quel que soit la nature et la durée du contrat de travail.

L’absence de DPAE est une infraction, passible de sanctions pénales.