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Mention Complémentaire Aide à domicile

La formation continue

Les formalités

Les formalités

 

La signature du contrat

Elle est préalable à l’embauche. L’employeur doit s’adresser au service « apprentissage » de sa chambre consulaire.

Les documents

 

Nouvelle mesuire : aucune pièce justificative n’est à fournir par l’employeur lors de l’envoi du CERFA, mais il doit les tenir à disposition de la Chambre consulaire ou de l’UT-DIRECCTE (pour les contrats d’apprentissage du secteur public) dans le cadre de l’instruction de la demande. Ces pièces justificatives sont :

  • le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage (MA) en rapport avec la qualification visée par l’apprenti(e) ;
  • les justificatifs d’expérience professionnelle du MA ;
  • l’avis favorable du recteur d’académie, du DRAAF ou du DRJSCS lorsque le MA n’a pas les titres ou les diplômes requis ;
  • la décision prise par le recteur, le DRAAF ou le DRJSCS de réduire ou d’allonger la durée du contrat ;
  • la décision prise par le recteur, le DRAAF ou le DRJSCS de fixer le début de l’apprentissage hors période légale (D. 6222-19) ;
  •  l’attestation d’inscription délivrée par le CFA ;
  • l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti(e)mineur(e) par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
  •  la copie de la demande de dérogation ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l’utilisation de machines par l’apprenti(e) mineur(e) ou son affectation à des travaux dangereux ;
  • l’avis sur l’aptitude médicale délivré par le médecin du travail

L’enregistrement du contrat d’apprentissage

Une fois le contrat d’apprentissage effectué, l’employeur devra le transmettre à l’organisme consulaire dont il dépend :

  • La Chambre des Métiers et de l’Artisanat
  • La Cambre d’Agriculture
  • La Chambre de Commerce et d’Industrie

Il est enregistré dans un délai de 15 jours par la chambre consulaire. Si aucune demande de complément de dossier n’est faite, le contrat est considéré comme enregistré.

La déclaration préalable à l’embauche

L’employeur qui souhaite embaucher un salarié doit obligatoirement le déclarer auprès des organismes de protection sociale (Urssaf ou MSA pour les salariés agricoles).

Cette démarche intervient quel que soit la nature et la durée du contrat de travail.

L’absence de DPAE est une infraction, passible de sanctions pénales.

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Portes ouvertes 2018

JPO 620x312 article 620 312

27 janvier 2018
BTS Métiers des Services à l'Environnement
BTS Métiers de la Coiffure
     BTS Metiers de l'Esthétique Cosmétique Parfumerie    
10 fevrier 2018
CAP
BAC PROFESSIONNEL
     Mention Complémentaire    

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